frais de déplacement

(poste fractionné essentiellement)

et remboursement trajet Domicile-Ecole

 

REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT

 

Ou trouver Chorus? (l'application qui gère ces frais de dep? Notre pas à pas

 

Les conseils pour remplir ses frais et notamment la fiche profil? pas à pas de la DSDEN 67

 

L’ordre de mission permanent : une fois les pièces envoyées et les informations de la fiche profil saisies, l’ordre de mission permanent de référence (indispensable avant toute saisie d’ordre de mission pour solliciter le remboursement des frais) sera créé par la DAF 3. Il ne génère pas de paiement

 

création de l'ordre de mission et génération de frais ; pas à pas ici

 

 

Si jamais,malgré ces aides, vous êtes perdus, contactez nous!

 

 

REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR SE RENDRE QUOTIDIENNEMENT À SON TRAVAIL

Les salariés de la fonction publique ont droit à 50% de la prise en charge de leur abonnement annuel de transport.

Le principe a été fixé par le décret 2010-676 du 21/06/2010 . Ce décret prévoit aussi que la prise en charge est versée mensuellement mais qu'elle est suspendue au-delà du mois en cours en cas de congé.

Le montant maximum pris en charge a été fixé à 83,64 € même si le prix de l'abonnement coûte plus de 167,28 €.

Le remboursement de frais concerne les abonnements ou cartes délivrés par la SNCF, la RATP, l'organisation professionnelle des Transports d'Île-de-France, les régies, les transports publics, etc. ( article L 1221-1 et suivants du Code des transports ) :

      • abonnement multimodal à nombre de voyages illimité
      • carte ou abonnement annuel à nombre de voyages illimité ou limité
      • carte ou abonnement mensuel à nombre de voyages illimité ou limité
      • carte ou abonnement hebdomadaire à nombre de voyages illimité ou limité
      • carte ou abonnement à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité
      • abonnement à un service public de location de vélos (Vélib à Paris, Bicloo à Nantes, etc.).

Il est possible de cumuler plusieurs cartes ou abonnements si le trajet le nécessite, la limite de 83,64 € s'appliquant à la somme des abonnements et cartes. Toutefois l'abonnement pour la location de vélo n'est cumulable qu'en l'absence de desserte du domicile ou du lieu de travail par un autre mode de transport couvert par un abonnement ou une carte pris en charge.

N'est pris en compte que le prix le plus économique proposé par le transporteur ce qui exclut de fait la première classe. La circulaire Fonction publique précise que la notion du coût économique doit être appréciée au cas par cas avec largeur de vue. Ainsi un agent a tout intérêt à prendre le TGV, plus cher mais nettement plus rapide que les TER. Dans ce cas, l'abonnement permettant un déplacement plus rapide sera retenu.

Pour effectuer une demande de remboursement de frais, il faut compléter ce modèle de demande et le remettre au responsable de service RH.